Publié à l’origine en espagnol: «Euroorden y confianza mutua». Adán Nieto. El País.
10 Avril 2018
Les juges de systèmes juridiques différents ont l’obligation de coopérer.
Le mandat d’arrêt européen émis par la Cour suprême exigeant la remise pour les crimes de rébellion et de détournement de fonds par Puigdemont est un cas dans lequel l’application automatique des règles n’apporte pas de solutions claires et doit être décidée sur la base du principe de reconnaissance mutuelle constitutionnalisé à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
Il a fallu un peu plus de 48 heures au tribunal du Schleswig-Holstein pour statuer contre la demande de remise pour cause de rébellion. La raison en est que les faits décrits dans le mandat d’arrêt ne sont pas typiques de l’infraction de haute trahison du Code pénal allemand. La discussion a porté principalement sur la violence, qui existe tant dans le crime de rébellion en Espagne comme dans le crime de haute trahison en Allemagne, qui exige que la violence soit d’une ampleur suffisante pour briser la volonté d’un organe constitutionnel.
Il est important de prêter attention à l’appréciation exacte qui conduit à cette affirmation réalisée par un juge qui n’a eu que très peu de contact avec les faits, et de garder à l’esprit qu’elle peut empêcher le juge qui lui demandé son aide de poursuivre sa tâche, fermant complètement la porte à ses possibilités d’enquêter et de juger les faits.
L’objet de la reconnaissance mutuelle est d’accélérer l’arrestation et la remise de personnes entre autorités judiciaires appartenant à des systèmes juridiques différents. Pour que la libre circulation des décisions judiciaires fonctionne, les autorités reconnaissent que les décisions rendues par les autorités d’un autre système seront traitées de la même manière que les leurs. Pour cette raison, seuls les juges sont impliqués dans la reconnaissance mutuelle, et la phase politique de coopération, présente dans les procédures traditionnelles d’extradition, a été éliminée.
La deuxième caractéristique est qu’elle respecte l’autonomie des systèmes juridiques concernés. Les juges interviennent dans ce système de coopération en sachant qu’il existe des règles matérielles et procédurales différentes. Ils sont prêts à s’entraider même s’ils savent qu’il peut y avoir des divergences importantes entre leurs systèmes.
Le troisième signe d’identité est l’automaticité. Comme nous respectons et admettons l’autonomie de chaque système et reconnaissons que nos pairs sont égaux, nous donnons notre aide sans mettre d’obstacles. La reconnaissance mutuelle a fulminé les causes que les États pourraient opposer à la coopération.
La quatrième caractéristique est la division du travail. C’est l’aspect clé pour comprendre pourquoi ce système rapide et efficace ne néglige pas les droits et les garanties, que chaque juge doit s’assurer d’accomplir et est basé sur la confiance mutuelle.
L’idée selon laquelle les juges européens devraient modifier le cadre d’action ou même puissent prendre le dessus sur d’autres juges est totalement contraire aux principes fondamentaux et à l’esprit de reconnaissance mutuelle. La dernière chose que devrait faire un juge à qui l’on demande sa collaboration est d’agir comme une sorte de censeur de son homologue ou de son système juridique.
En réalité il ne s’agit pas que les juges, dans le système de reconnaissance mutuelle, puissent coopérer, mais qu’ils ont l’obligation de coopérer. La coopération est la règle et le refus de coopérer est l’exception.
La méthode de vérification pour savoir si les faits pour lesquels la coopération est demandée donnent lieu ou non à une infraction pénale en vertu du droit applicable n’est pas du tout claire. Dans la double incrimination en particulier, le juge coopérant devient le premier juge de l’affaire, qui examine le cas conformément à son propre système juridique.
Il n’y a pratiquement pas de cas de syllogismes parfaits et automatiques. L’infraction de haute trahison du Code pénal allemand, qui dans l’abstrait est substantiellement identique à l’infraction du droit pénal espagnol, dépend d’une évaluation très complexe. Les débats et les interprétations judiciaires devraient être mis de côté aux fins de la notion de double incrimination, qui est traitée en coopération et appréciée de manière flexible. Aller plus loin dans l’analyse typique des faits est une interprétation qui contredit l’article 2.1.4. de la décision-cadre européenne parce qu’elle est contraire aux fondements de la reconnaissance mutuelle.
Je suis de ceux qui croient que les actions de Puigdemont et des autres accusés ne constituent pas un crime de rébellion. Mais c’est une question qui, d’après ce qui a été dit, doit être tranchée par les juges espagnols et non par d’autres personnes situées à des milliers de kilomètres des faits.
Adán Nieto est professeur de droit pénal à l’Université de Castilla-La Mancha.
