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Publié à l’origine en espagnol: “‘Procés’ ilegal y violento”. Editorial. El País.

7 Avril 2018

Le tribunal allemand n’acquitte pas Puigdemont et ne légitime pas le sécessionnisme

La décision du tribunal du Schleswig-Holstein de rejeter la demande de remise à l’Espagne de l’ex président de la Generalitat, Carles Puigdemont, pour délit de rébellion, n’équivaut pas, comme certains l’ont prétendu, à un verdict incriminant sur la démocratie espagnole, son État de droit ou ses institutions judiciaires. Elle ne peut pas non plus être interprétée comme un acquittement total ou partiel des dirigeants indépendantistes actuellement poursuivis par la Cour suprême et, bien sûr, encore moins comme une légitimation des actions très graves qu’ils ont menées au cours des funestes mois de septembre et octobre derniers.

Cette lecture n’est pas possible car, comme l’a expliqué le tribunal allemand lui-même, il a été prouvé que non seulement il y a eu violence, mais aussi que les «actes violents» du 1er octobre «peuvent être attribués à l’accusé en tant qu’initiateur et défenseur de la tenue du référendum». Une question bien différente est que le tribunal considère que le degré de violence imputable à Puigdemont ne fusse pas si écrasant qu’il ait forcé le gouvernement à «capituler» face à ses exigences, ce qui serait la condition (ou le degré de gravité) nécessaire pour que l’Allemagne considère que le crime de rébellion espagnol soit équivalent au crime de haute trahison allemand et permettrait ainsi d’atteindre la limite de l’ordre de détention européen. Par conséquent, la Cour a conclu que les infractions ne sont pas équivalentes —comme l’exige la Décision-cadre du Conseil de 2002 relative au mandat d’arrêt européen— et non pas que l’infraction n’existait pas en Espagne en vertu du droit espagnol.

La Cour ne valide pas non plus les arguments de Puigdemont concernant la «persécution politique» en Espagne, et cela met au grand jour la fausseté de l’affirmation —qu’il a répétée à sa sortie de prison—  selon laquelle il existe des prisonniers politiques en Espagne. Les tentatives d’auto-absolution de Puigdemont et de ses amis, s’appuyant sur le verdict de la cour allemande, ne sont donc aucunement fondées, et la voie pour un retour de Puigdemont à la présidence de la Generalitat de Catalogne n’est absolument pas claire non plus.

Il est vrai que l’affaire à la Cour suprême se trouve dans une position difficile, mais pas impossible, car le juge Llarena dispose de plusieurs axes d’action devant lui, y compris celui de soumettre à la Cour européenne de justice une question préjudicielle pour vérifier si les juges allemands ont correctement appliqué le mécanisme du mandat d’arrêt européen.

Mais au-delà du développement que prendra ce processus judiciaire, ni Puigdemont ni les indépendantistes ne pourront changer les faits qui ont accompagné la très grave conduite qui a été la leur, leur déloyauté envers la démocratie, envers la Constitution espagnole, envers les institutions du Gouvernement autonome catalan et, en définitive, envers les citoyens de ce pays, dont ils ont meurtri les droits politiques de façon délibérée, dans leur désir entêté de promouvoir un processus de sécession illégale et de rupture de notre pays.

Ces faits sont clairs et visibles pour tous. Il s’est agi notamment d’abroger la Constitution et le Statut d’autonomie catalan, d’élever des lois séditieuses, votées par la moitié du Parlement régional catalan, pour les placer au-dessus de ces normes suprêmes, et ce, en désobéissant aux tribunaux et sans l’assentiment d’une majorité qualifiée, et par des méthodes qui privèrent l’opposition (qui représente plus de la moitié des Catalans) de ses fonctions de représentation et de contrôle. Tout cela a constitué un coup d’État qui mérite non seulement une condamnation politique, mais aussi une réprobation judiciaire, même s’il appartient aux tribunaux d’établir précisément quelles sont les sanctions spécifiques qui doivent s’appliquer.

En marge de la qualification judiciaire qu’on pourra lui donner, le procès [processus d’indépendance] a été, de tout évidence, de caractère violent : il y a eu un usage abusif et exorbitant de la force ; il y a eu obstruction physique à la justice ; destruction de véhicules de police ; occupation illégale de routes ; obstruction de voies ferrées, mettant en danger l’intégrité de ses auteurs eux-mêmes ; intimidation et escraches de personnes, partis et associations considérés comme rivaux ou ennemis ; violence contre des objets et désordres de rue ; ainsi qu’actions du Gouvernement et de la police régionale pour faciliter certains de ces abus. Et surtout, il s’est agi d’un processus présidé par la coercition, puisque la loi a été systématiquement violée pour tenter d’imposer une sécession unilatérale, illégale et obligatoire aux citoyens, de la rue et des institutions.

Le sécessionnisme catalan a cherché à placer l’État devant le dilemme de se laisser déborder et aplatir face à une indépendance imposée illégalement ; ou à engager des mesures extrêmes dont le profil servirait à se faire discréditer et aurait un coût très élevé en termes de réputation. N’ayant pas le soutien de la majorité sociale, le mouvement indépendantiste a tenté de s’imposer par la voie du fait accompli. Une voie qui, malgré une certaine autocritique, n’a pas encore été clairement et catégoriquement écartée.

Ni la cour allemande ni la propagande indépendantiste ne peuvent changer ces faits, qui font maintenant partie de l’histoire des Espagnols et de leur lutte pour maintenir la démocratie. La démocratie espagnole a été soumise à rude épreuve et été gravement mise en péril. Mais son état de droit et ses institutions judiciaires fonctionnent.