(Photo de Sebastian Pichler sur Unsplash.)
Publié en espagnol sous le titre “Recordando las leyes del golpe”. Teresa Freixes. El Mundo, 16 juillet 2019.
Au mois de septembre 2017 nous avons assisté à ce que j’appelle les « Séances plénières de la honte » au Parlement de Catalogne. Les 6 et 7 septembre, sans respect pour le règlement intérieur du Parlement régional catalan, le Statut d’Autonomie [de la Catalogne], la Constitution espagnole et le Droit international, le rouleau compresseur sécessionniste du Parlement de Catalogne a approuvé lesdites Lois de déconnection. Tout cela cadre parfaitement avec la théorie de Kelsen sur le coup d’État, quand il affirme que celui-ci ne se produit pas toujours au moyen d’un soulèvement armé impliquant le recours à la force, mais qu’il peut aussi avoir lieu quand l’ordre juridico-constitutionnel est remplacé illégalement par un autre sans tenir compte des procédures établies. C’est ce qui s’est produit en Catalogne avec l’approbation de deux lois destinées à rompre avec l’ordre constitutionnel espagnol.
Ils ont commencé par une modification du règlement intérieur parlementaire qui avait pour but d’empêcher les partis de l’opposition non sécessionniste d’introduire des amendements ou de discuter le texte qui modifiait la procédure d’adoption des lois, violant ainsi ―comme la Cour constitutionnelle l’a constaté par la suite― les droits des députés, ceux-ci se trouvant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qui sont les leurs dans tout système démocratique.
Le 6 septembre 2017 fut approuvée la Loi du référendum d’autodétermination. Elle ne respectait pas les normes constitutionnelles et internationales. Le Droit international exige, et la Commission de Venise l’établit ainsi dans son Code de Bonnes Pratiques, que tout référendum soit prévu par la Constitution et qu’une loi soit édictée pour le réguler, au minimum un an avant sa tenue. Dans le cas qui nous occupe, un tel référendum n’est pas prévu par la Constitution, et la loi qui visait à le réguler, anticonstitutionnelle, fut approuvée quelques semaines seulement avant la réalisation de la consultation, qui eut lieu le 1er octobre de cette même année.
Il faut rappeler que le Droit international reconnaît le droit à l’autodétermination dans les processus de décolonisation et celui de sécession lorsqu’il s’agit de territoires dans lesquels vivent des minorités asservies, souffrant de graves violations des droits de l’homme. Aucun de ces deux cas n’est applicable à la Catalogne, comme cela a été affirmé par les Nations Unies elles-mêmes à plusieurs reprises. En outre, la Loi ne garantissait pas la neutralité des autorités convoquant le référendum, comme il est exigé dans ce genre de procédures mais, tout au contraire, le Gouvernement catalan fut totalement belligérant, allant jusqu’à faire pression sur ses fonctionnaires s’ils ne contribuaient pas à la réalisation du référendum illégal. La Loi ne prévoyait pas de recensement ni ne précisait la méthode de l’élaboration du registre électoral, ce qui est pourtant essentiel pour connaître qui sont exactement les titulaires du droit au vote et pour que les citoyens puissent vérifier que leurs données de recensement sont correctes. De plus, les bureaux de vote ne furent pas organisés avec les garanties nécessaires pour assurer la neutralité des élections.
La Loi prétendait déclarer unilatéralement une indépendance express par majorité simple des suffrages exprimés à sa faveur, quand la Commission de Venise, dans un avis rendu sur le Monténégro en 2005 et repris à propos de la Crimée en 2014, considère comme nécessaire que, lorsque les référendums touchent aux structures constitutionnelles d’un pays dans leur fondement, ils requièrent de larges majorités d’électeurs par rapport au recensement et de larges majorités de suffrages affirmatifs, car il s’agit de décisions qualitatives importantes.
Le 7 septembre 2017 fut votée, selon la même technique de la procédure express, la Loi de transition juridique et fondatrice de la république. Cette loi était conçue pour détruire l’ordre constitutionnel de 1978. Ils tentèrent avec cela de faire croire que par cette loi de transition, on passerait d’une loi à une autre loi, c’est-à-dire que la Constitution et les lois espagnoles cesseraient « légalement » de s’appliquer, ainsi que le Statut d’Autonomie de Catalogne lui-même, pour être remplacées tout aussi « légalement » par des lois catalanes.
Formellement, cette Loi de Transition disait que la Constitution, le Statut d’Autonomie et toute la législation qui pouvait être considéré comme contraire à celle qui découlait du nouveau régime, ne seraient plus applicables en Catalogne. Dans la perspective de la prochaine adoption d’une constitution catalane, il était également stipulé que, jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, on appliquerait les dispositions qui, en matière de droits, existent dans la Constitution espagnole et le Statut d’Autonomie de Catalogne, à condition, bien entendu, qu’elles ne soient pas contraires à la nouvelle légalité catalane. En réalité, la soi-disant Loi sur la transition juridique n’est autre que l’installation de l’anticonstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un régime légal.
L’attribution de la nationalité, institution juridique fondamentale dans la création de tout État, s’inspirait des règles des républiques baltes, qui ont causé tant de discriminations aux minorités qui n’étaient pas nationales du pays lorsque ces territoires proclamèrent leur indépendance. Cette Loi contient des règlements génériques qui ont besoin d’un certain développement pour aborder les critères concrets (pas uniquement filiation et résidence) qu’il faudrait remplir pour obtenir la nationalité catalane. On craint que ces critères ne se basent sur des principes suprémacistes, d’après ce qui est apparu dans les rapports du Conseil pour la Transition Nationale [organe qui apportait une assistance technique dans l’élaboration des normes de rupture avec l’Espagne]. Soit dit en passant, ils oublient qu’aucun État ne peut attribuer de façon unilatérale la double nationalité sans l’accord du pays correspondant.
L’intégration des fonctionnaires était régulée suivant la même technique : on édicte des orientations générales dans cette loi, et on laisse tout le reste dans le flou pour un développement ultérieur, en promettant la fidélité à ces principes dans le nouveau régime. Sur le plan fiscal, la Generalitat de Catalogne devenait la seule administration habilitée à percevoir les impôts, rompant avec le système fiscal espagnol.
À propos des organes politiques, il était établi un règlement à l’usage des principales institutions, sur un modèle parlementaire : président/e de la Generalitat comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement, avec la particularité d’intégrer le Syndicat électoral (président d’une espèce de conseil électoral) au sein du Parlement lui-même, avec le statut de vice-président, rompant ainsi avec la nécessaire indépendance fonctionnelle de cet organe de contrôle. Aucune Cour Constitutionnelle n’était prévue.
Ils prétendaient également s’assurer le contrôle du pouvoir judiciaire, en transformant en Cour Suprême la Haute Cour de Justice de Catalogne, avec un président nommé par le Président de la Generalitat et un procureur nommé par le Parlement. La Loi prévoyait aussi l’amnistie pour tous ceux qui avaient été poursuivis, jugés ou condamnés pour des faits en rapport avec le processus d’indépendance de la Catalogne, même en cas de condamnation définitive.
Comme il s’agissait d’une loi transitoire, elle mettait en place une assemblée constituante bolivarienne, précédée d’un processus participatif dont le résultat engagerait les députés constituants. La Constitution devait être ratifiée par un référendum pour lequel n’était établi ni taux minimum de participation, ni pourcentage requis de bulletins affirmatifs. Dans cette Loi était créé un Syndicat électoral, équivalent à un Bureau électoral, ayant en charge de contrôler tous les événements électoraux : élections, référendums, consultations, etc. Et tout cela fut mis en branle, avec l’aide de personnes proches de la majorité parlementaire sécessionniste (qui démissionnèrent ensuite à cause des sanctions économiques auxquelles elles furent soumises).
C’est ainsi qu’on arriva à la consultation controversée du 1er octobre et à la proclamation d’indépendance par le Parlement de Catalogne, puis à l’application de l’article 155 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a décidé de suspendre les lois catalanes, puis les a déclarées définitivement inconstitutionnelles et, par conséquent, nulles et non avenues.
Malgré cela, les autorités sécessionnistes insistèrent sur la mise à exécution des mesures conduisant à l’indépendance. Certaines de ces personnes ont fui la justice, et d’autres font actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour suprême, l’Audience Nationale et plusieurs tribunaux, selon l’implication et le statut juridique de chacune d’entre elles. Suite à un procès qui a été retransmis à la télévision et a eu une grande répercussion médiatique, nous sommes maintenant dans l’attende de la décision de la Cour suprême et de l’évolution du reste de la procédure.
Teresa Freixes est professeure de Droit Constitutionnel, titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam et Secrétaire générale de l’Académie Royale Européenne de Docteurs.
